Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
31/05/2016
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
Public - Public
31/05/2016
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Pénal - Pénal
31/05/2016
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
