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CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2017
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés.
Il résulte qu'il y a violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), relatif à l'exigence de délai raisonnable dès lors qu'aucun fait ni argument ne justifie la durée de la procédure. En effet, même en déduisant les périodes d'inactivité qui peuvent être imputées au requérant, la durée restante de la procédure, à savoir cinq ans et neuf mois environ pour trois instances est excessive et ne répond pas à l'exigence du délai raisonnable. Telle est la solution retenue par un arrêt de la CEDH rendu le 20 avril 2017 (en ce sens, pour un cas de condamnation de la France, CEDH, 27 juin 2000, aff. 30979/96, ou de l'Italie, CEDH, 13 avr. 2017, aff. 36974/11).
En l'espèce, le 25 juin 2002, le requérant a saisi le tribunal de première instance d'Athènes d'une action en dommages-intérêts contre l'hôpital psychiatrique d'Athènes, qui l'employait en tant qu'agent de sécurité. Le 6 mars 2003, le tribunal ajourna l'examen de l'affaire et fixa une nouvelle audience au 8 décembre 2003. À cette dernière date, le tribunal reporta à nouveau l'examen de l'affaire en raison de la non comparution des parties à l'audience. Le 11 décembre 2003, l'hôpital psychiatrique demanda une nouvelle date d'audience. Celle-ci fut fixée au 29 septembre 2004 avant d'être reportée au 10 juin 2005. Le 19 septembre 2005, le tribunal de première instance d'Athènes rejeta l'action du requérant. Le 5 septembre 2007, le requérant interjeta appel de ce jugement. Son appel est rejeté par la cour d'appel d'Athènes. Le 5 janvier 2011, le requérant se pourvut en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. La Cour de cassation rejeta son pourvoi. Il saisit alors la CEDH, alléguant que la durée de la procédure civile a méconnu le principe du délai raisonnable prévu par l'article 6 § 1 de la CESDH.
La CEDH, énonçant les principes susvisés, retient la violation de l'article précité et condamne la Grèce à verser au requérant la somme de 3 600 euros pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
Par Aziber Seïd Algadi
En l'espèce, le 25 juin 2002, le requérant a saisi le tribunal de première instance d'Athènes d'une action en dommages-intérêts contre l'hôpital psychiatrique d'Athènes, qui l'employait en tant qu'agent de sécurité. Le 6 mars 2003, le tribunal ajourna l'examen de l'affaire et fixa une nouvelle audience au 8 décembre 2003. À cette dernière date, le tribunal reporta à nouveau l'examen de l'affaire en raison de la non comparution des parties à l'audience. Le 11 décembre 2003, l'hôpital psychiatrique demanda une nouvelle date d'audience. Celle-ci fut fixée au 29 septembre 2004 avant d'être reportée au 10 juin 2005. Le 19 septembre 2005, le tribunal de première instance d'Athènes rejeta l'action du requérant. Le 5 septembre 2007, le requérant interjeta appel de ce jugement. Son appel est rejeté par la cour d'appel d'Athènes. Le 5 janvier 2011, le requérant se pourvut en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. La Cour de cassation rejeta son pourvoi. Il saisit alors la CEDH, alléguant que la durée de la procédure civile a méconnu le principe du délai raisonnable prévu par l'article 6 § 1 de la CESDH.
La CEDH, énonçant les principes susvisés, retient la violation de l'article précité et condamne la Grèce à verser au requérant la somme de 3 600 euros pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
